En matière informatique, la protection des données personnelles est strictement réglementée par la CNIL, sous peine de sanctions disciplinaires et pénales. Dans la gestion des crédits ou garanties, seules « des données objectives » doivent apparaître.
À cet égard, l’utilisation des zones de commentaires libres ou « zones bloc-notes » doit respecter impérativement ces règles. La CNIL exige que les informations enregistrées dans la zone « bloc-notes » soient pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement. Ces mentions ne doivent jamais comporter d’appréciation subjective et personnelle. Il est interdit de mentionner des informations sensibles (vie sexuelle, santé etc…), des infractions ou des condamnations. Aucune abréviation pouvant porter confusion ne doit apparaître dans ces zones. Leur contrôle périodique obligatoire ne doit jamais être gêné.
> l’article 6-1° et 6-3° n’autorise que le traitement de données « collectées et traitées de manière loyale et licite, pertinentes et non
excessives […], exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour… ».
> l’article 8 interdit le traitement de données à caractère personnel (origines raciales, opinions politiques…).
> l’article 9-2 indique que seule des personnes ou institutions limitativement énumérées et dans le cadre de leur mission, sont aptes au traitement de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.
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