Pinel, le nouveau dispositif d’encouragement à l’investissement immobilier
Pour relancer la construction de logements neufs, le gouvernement a fait adopter en décembre 2014 un nouveau dispositif de défiscalisation, la loi Pinel 2015, qui remplace le « Duflot ». On constate une hausse des investissements locatifs neufs (hors rachat) de plus de 22% en nombre d’opérations et de plus de 33% en montant, preuve d’une certaine reprise [sur la base des dossiers cautionnés à Crédit Logement en comparant le 1er trimestre de 2014 et le 1er trimestre 2015]. Le dispositif Pinel, du nom du ministre du logement, Sylvia Pinel, accorde une réduction d’impôt lors de l’achat d’un logement neuf, à condition de le mettre en location (en résidence principale) pendant 6 ans minimum. La réduction d’impôt est de 12 % du montant de l’investissement sur 6 ans, 18% sur 9 ans, 21% sur 12 ans (durée maximum). L’économie totale sur 12 ans peut ainsi atteindre 63 000 €. Ce dispositif est plus souple que le « Duflot » qui ne prévoyait qu’une durée de défiscalisation de 9 ans (18%).
Un large éventail de logements
La loi est applicable rétroactivement depuis le 1er septembre 2014, sauf en ce qui concerne la location aux ascendants et descendants (application au 1er janvier 2015). Le « Pinel » concerne un large éventail de logements : logement acquis neuf, logement en l’état futur d’achèvement (VEFA), logement que l’on se fait construire, logement ancien transformé – réhabilité en logement neuf… Le bien doit respecter des normes énergétiques (RT 2012 pour le neuf ou à construire, label HPE ou BB C pour la rénovation)
Les conditions de plafonnement
Les conditions de plafonnement sont les suivantes : l’investissement est plafonné à deux acquisitions par an, dans la double limite de 300 000 € et de 5500 € le mètre carré de surface habitable. L’avantage accordé est limité par le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €.
Les propriétaires doivent respecter les plafonds de loyers fixés par décret annuellement. Les locataires éligibles au dispositif ne doivent pas dépasser un certain niveau de ressources. Ces seuils fixés par la loi sont variables selon la zone géographique concernée. Rappelons que la loi Pinel s’applique à des régions et des villes où les difficultés d’accès au logement sont importantes : Paris, certaines communes d’Ile de France et de Côte d’Azur, villes de plus de 250 000 habitants, villes de plus de 50 000 habitants (sous conditions), etc…
Avec ce dispositif, le gouvernement veut soutenir la construction dans le neuf tout en encourageant des épargnants peu dotés en apport personnel à investir dans l’immobilier et à devenir propriétaire.
Pour consulter le texte de la loi Pinel : http://loipinel-gouv.org/loi-pinel-texte-officiel.php
