La Loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels.
Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine de l’entrepreneur individuel est de plein droit scindé entre biens personnels et biens professionnels. Ces nouvelles dispositions s’appliquent uniquement pour les créances nées à compter de cette date.
Pour les créanciers professionnels
Ce nouveau statut se veut plus protecteur de leur patrimoine personnel. Cela consiste notamment à rendre le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel insaisissable par ses créanciers professionnels.
Jusqu’alors, les entrepreneurs individuels disposaient d’un seul et unique patrimoine. En cas de difficultés, leurs biens personnels étaient exposés aux poursuites de leurs créanciers professionnels.
L’entrepreneur individuel est donc tenu de remplir son engagement à l’égard de ses créanciers professionnels uniquement sur son seul patrimoine professionnel. Il ne pourra donc pas se porter caution d’une dette professionnelle dont il sera le débiteur principal par l’engagement de son patrimoine personnel.
Cependant, la prise d’une garantie sur son patrimoine personnel sera possible si l’entrepreneur individuel renonce à la séparation des patrimoines (nantissement d’une assurance-vie, hypothèque sur un bien immobilier ne constituant pas sa résidence principale).
Précision : le patrimoine professionnel est constitué des biens, droits, obligations et sûretés dont le professionnel est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes.
D’un autre côté, les actifs de l’entrepreneur individuel non inclus dans les actifs professionnels constituent ses actifs personnels.
Pour les créanciers personnels
Pour rappel, depuis 2015, l’insaisissabilité légale n’est pas opposable aux créanciers personnels. Ils disposaient ainsi d’un droit de gage uniquement sur la résidence principale de l’entrepreneur.
Désormais, ces créanciers personnels bénéficieront d’un droit de gage étendu à l’ensemble du patrimoine personnel (résidence principale et tout autre type de biens). Cette évolution permet donc d’avoir une surface financière plus grande et favorise d’autant plus la garantie de cette catégorie d’emprunteurs.
Rappelons que les impacts des régimes matrimoniaux sur le recouvrement restent inchangés. L’entrepreneur individuel marié sous le régime de la communauté engagera l’ensemble du patrimoine du couple face à ses créanciers personnels. A contrario, en cas de séparation de biens ou d’union libre, les créanciers personnels pourront recouvrer leurs créances uniquement sur le patrimoine de l’entrepreneur individuel.
