Les revenus tirés d’une location de meublés, en tant que non professionnel, sont à partir de 2017 considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux.
Jusqu’en 2016, les revenus tirés des locations en meublé par des non professionnels étaient imposés comme des revenus fonciers. En 2017, suite à l’adoption de l’article 114 de la loi du 29 décembre 2016, une nouvelle règle fiscale s’applique. Désormais, les revenus liés à une location meublée sont assimilés à des bénéfices industriels et commerciaux, et doivent être déclarés comme tels. Les revenus liés aux locations vides continuent d’être traités comme des revenus fonciers.
L’administration distingue deux types de loueurs en meublés : les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) et les loueurs professionnels. Pour bénéficier du statut de loueur professionnel, il faut remplir trois conditions : être inscrit au registre du commerce, atteindre un montant de revenus locatifs supérieur à 23 000 € TTC par an et que ce montant dépasse les autres revenus d’activité du foyer fiscal. Dans la plupart des cas, les petits propriétaires-bailleurs louant un ou deux appartements en meublé, sont donc assimilés à des loueurs en meublé non professionnels.
Le bailleur a le choix entre deux modes d’imposition, le régime des micro-entreprises et le régime du réel. Le loueur dont le chiffre d’affaires est inférieur au plafond fixé par la règlementation (33 100 euros pour les revenus 2016 pour les activités de services) relève du microfoncier. L’administration applique un abattement forfaitaire de 50% sur les revenus déclarés. Au-dessus du plafond ou sur option, le loueur en meublé relève du régime du réel. Cela implique bien entendu la tenue d’une comptabilité en bonne et due forme (recours à un professionnel le plus souvent), mais cela permet de déduire des recettes divers charges (entretien, réparations, intérêts d’emprunts, amortissement du bien….).
Rappelons que la location d’une ou plusieurs pièces d’une résidence principale est exonérée, à la condition que cette partie d’habitation soit devenue la résidence principale du sous-loueur, et que le loyer soit raisonnable (184 euros le m2 en région parisienne). La location de chambres d’hôtes est exonérée si le loyer ne dépasse pas 760 euros par an.
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