Un nouveau dispositif sur l’investissement locatif qui ambitionne de combattre la crise du logement.
Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 17 septembre dernier. Présenté par Cécile Duflot, ministre du Logement et de l’Égalité des territoires, il est actuellement débattu au Sénat. Alur ambitionne de combattre la crise du logement en mettant en oeuvre :
– une démarche de régulation
– une logique de protection
– une dynamique d’innovation et de confiance envers les acteurs de la construction.
Le gouvernement entend créer un mécanisme d’encadrement des loyers qui s’applique dans les zones dites « tendues », où il existe un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. 39 agglomérations de plus de 50.000 habitants en France métropolitaine et en outre-mer sont concernées par cette mesure. Le dispositif serait basé sur le loyer médian de référence, calculé à partir du stock de tous les loyers existants.
À partir de 2016, tous les propriétaires et les locataires pourraient bénéficier de ce dispositif qui viserait à garantir les bailleurs contre les risques d’impayés et à prévenir les locataires en difficulté des risques d’expulsion. Cette « sécurité sociale du logement » serait financée à parts égales par une taxe comprise entre 1 et 2 % des loyers. En vue de prévenir les abus, le projet de loi prévoit la création d’un fichier dit « des baux », recensant les locataires « indélicats », consultable par tout bailleur avant une mise en location.
La loi Alur envisage la création de contrats-types censés faciliter les rapports entre bailleurs et locataires : un bail-type et un état des lieux-type. Elle prévoit également que le bailleur prenne en charge la totalité des frais liés à la mise en location de son bien, à l’exception de deux prestations qui resteront partagées entre le propriétaire et le locataire : la réalisation de l’état des lieux et la rédaction du bail. Enfin, le préavis minimum imposé au locataire qui souhaite quitter son logement sera réduit à un mois en zones tendues.
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