Les volets de la Loi ELAN

Elaborée en concertation avec les acteurs du logement, de la construction et de l’aménagement, la loi pour l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite « loi ELAN », est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. La plupart des mesures sont d’application immédiate. Néanmoins, 70 décrets d’application sont attendus, avec un objectif de parution d’ici à la fin du 1^er semestre 2019.
La Loi ELAN couvre diverses thématiques liées au logement : aménagement, urbanisme, construction, droit des copropriété, amélioration du cadre de vie…
Focalisons-nous sur trois aspects ayant des incidences en matière de financement de l’immobilier.

Un logement social plus dynamique

Plusieurs mesures visent à améliorer le logement social.
Les 800 organismes de HLM vont se regrouper afin d’améliorer leur gestion et renforcer leur solidité financière, tout en conservant au moins un groupe d’organismes HLM par département.
Le texte vise à favoriser la mobilité des occupants de logements sociaux et augmenter la mixité sociale, d’une part en réexaminant tous les trois ans la situation des locataires actuels, dont les besoins auraient évolué ; d’autre part, en facilitant l’accession à la propriété des locataires. Objectif : vendre 40 000 logements par an contre 8 000 actuellement, afin de permettre aux organismes HLM d’investir davantage dans la construction de nouveaux logements et la rénovation du parc.

Transformer des bureaux en logements

L’objectif du gouvernement est de construire plus vite et moins cher, en accélérant les procédures et en limitant les recours abusifs contre les permis de construire, qui bloquent actuellement la construction de 30 000 logements. Les sanctions contre les procédures abusives seront renforcées et le délai des procédures raccourci de 24 à 10 mois en moyenne. Dans certaines communes, les demandes de permis de construire vont être dématérialisées.

La transformation de bureaux vides en logements va être facilitée par diverses mesures : le « bonus de constructibilité », c’est-à-dire des droits à construire supplémentaires ; la possibilité de déroger à certaines règles d’urbanisme ; les incitations à la rénovation. L’objectif affiché est de convertir 500 000 m² de bureaux en logements d’ici à 2020.

Encadrement des loyers dans les zones tendues

Le dispositif d’encadrement des loyers vise à limiter la hausse du loyer d’un logement lors de sa remise en location ou lors du renouvellement du bail. La loi ELAN autorise les collectivités qui le souhaitent à expérimenter ce dispositif dans les zones tendues pour une durée de cinq ans. La loi n’impose pas que l’ensemble de l’agglomération y soit soumise.