La reconnaissance du modèle français de cautionnement par l'ACPR et la BCE

En France, la majorité des crédits immobiliers ne sont pas garantis par une sûreté réelle (l’hypothèque) mais par un organisme financier sous format assurance ou société de financement comme Crédit Logement qui applique un modèle de cautionnement des prêts immobiliers spécifique à notre pays.

L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a toujours eu pour volonté de faire reconnaître au niveau international la robustesse du modèle de cautionnement français, la règlementation internationale des banques en matière de règles prudentielles étant par le passé moins favorable pour les crédits cautionnés que pour les crédits hypothécaires.

En 2016, l’ACPR a mené une revue des exigences de fonds propres pour les sociétés de cautionnement qu’elles exercent sous le format assuranciel (CAMCA, CEGC etc.) ou sous le format société de financement comme Crédit Logement. Au printemps 2017, l’ACPR a confirmé que les organismes de caution, pour être considérés comme robustes, devront être capables lors de tests de résistance d’encaisser un choc d’une ampleur équivalente à 2 % de leurs encours de prêts garantis.

Cette étape est essentielle. Elle impose à tous les acteurs du marché des exigences de fonds propres identiques et introduit ainsi la comparabilité des modèles. En outre, si cette condition de 2% est bien remplie, les banques recourant à la caution pour leurs crédits immobiliers pourront bénéficier d’un traitement réglementaire favorable de leurs prêts immobiliers cautionnés, reconnu au niveau international par la BCE.

Au-delà de cette étape fondamentale, l’accord de Bâle III finalisé le 7 décembre 2017 entérine explicitement le modèle de cautionnement en lui appliquant des règles de traitement aussi favorables que pour les crédits hypothécaires.