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La mainlevée est l’acte par lequel le prêteur indique à Crédit Logement que le prêt est entièrement remboursé et que la garantie est éteinte.
Cet acte entraîne l’obligation pour Crédit Logement de transmettre au prêteur ou à l’emprunteur (EDI Lot 3 ou demande de l’emprunteur 3 mois avant la fin du prêt) la restitution de mutualisation éventuelle revenant à l’emprunteur.
DEUX CAS DE MAINLEVÉE
La mainlevée de la garantie intervient généralement lorsque le prêteur transmet à Crédit Logement l’information que le prêt est intégralement remboursé.
À la date d’échéance contractuelle du prêt, si Crédit Logement n’a pas reçu la mainlevée de son engagement de garantie, il engage un cycle de relance envers le prêteur. Si malgré ces relances, la banque ne s’est pas manifestée auprès de Crédit Logement, la mainlevée de garantie est acquise automatiquement 2 ans après la date théorique de fin de prêt.
La restitution est faite à l’emprunteur soit directement, soit par l’intermédiaire de la banque qui a octroyé le prêt, conformément au Règlement du Fonds Mutuel de Garantie.
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