La donation est le seul moyen juridique de transmettre de son vivant à titre de libéralité (hors impôt et frais de notaire) tout ou partie de son patrimoine. C’est un acte important qui est d’application immédiate et irrévocable
La donation est le seul moyen juridique de transmettre de son vivant à titre de libéralité (hors impôt et frais de notaire) tout ou partie de son patrimoine. C’est un acte important qui est d’application immédiate et irrévocable.
La donation est un contrat entre un donateur (celui qui effectue une donation) et un donataire (celui qui reçoit un don) et vaut donc acceptation par les deux parties. Elle peut avoir lieu, entre époux, pacsés, ascendants/descendants. Il faut distinguer le don d’un bien immobilier et le don de sommes d’argent.
Pour effectuer la donation d’un bien immobilier, il est nécessaire de s’adresser à un notaire. Celui-ci établira un acte de donation, qu’il communiquera ensuite au service des impôts chargé de l’enregistrement puis au service de la publicité foncière.
Le bien restera un bien propre quel que soit le régime matrimonial des époux. Il est évalué à sa valeur vénale (prix que le propriétaire pourrait retirer de la vente de bien par le jeu de l’offre et de la demande à des conditions normal de marché) au jour de la donation.
Les droits de mutation sont spécifiques et se calculent en fonction d’un barème légal, selon que la donation porte sur l’usufruit, la nue-propriété ou la pleine propriété.
Précaution à prendre par la banque dans le cadre du financement d’un bien immobilier :insérer à l’acte de prêt une clause d’interdiction d’aliéner et d’hypothéquer le bien financé. À défaut, si l’emprunteur procède à une donation alors même qu’il est défaillant dans le remboursement de son prêt, le prêteur ou le garant a la possibilité d’engager une action paulienne qui permet au créancier d’«attaquer en son nom personnel, les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits» (article 1167 du Code civil).
Il n’existe pas d’obligation de passer devant un notaire pour un don en argent. Il est en revanche conseillé de le faire pour des montants élevés afin d’éviter des contestations ultérieures.
Les dons de sommes d’argent effectués en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrières-petits-enfants ou, à défaut de descendance, aux neveux et nièces, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31865 euros tous les 15 ans. Cette règle est valable pour chacun des deux parents et pour chaque descendant. Au-delà de 31865 euros, des abattements sont applicables. Ces conditions s’appliquent dès lors que le donateur est âgé de moins de 80 ans et le donataire de plus de 18 ans.
Cette exonération se cumule avec les abattements accordés pour d’autres types de dons (immeubles, biens meublés, titres…).
Pour plus de renseignements se référer au site www.impots.gouv.fr
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