Caractéristiques liées à l’emprunteur
Les SCI dont les associés n’ont pas de lien de parenté entre eux sont exclues du champ de la garantie. Exemple : SCI entre amis, entre collègues de travail, etc.
La règle sera la même pour les financements en nom propre, nous n’intervenons pas sur les prêts octroyés à des individus ne constituant pas un même foyer économique (sans lien familial).
Crédit Logement n’intervient pas sur les prêts accordés aux emprunteurs non-résidents et de nationalité étrangère pour le financement d’une résidence secondaire ou d’un bien locatif.
Exception faite pour l’offre « CL Cross-Border » pour le financement d’une résidence secondaire en France proposée aux frontaliers (Suisse, Luxembourg, Belgique). Cette offre est soumise à la signature d’un partenariat.
Localisation du bien à financer
Les opérations dont le bien est situé en principauté d’Andorre, à Saint Martin, à Mayotte, Wallis et Futuna, les Terres Australes et Antarctiques et Saint-Pierre et Miquelon sont exclues de notre champ d’intervention.
Pour rappel, les biens situés à l’étranger ne sont pas éligibles à la garantie Crédit Logement.
Destination du bien à financer
Les biens de type commerce et/ou à destination professionnelle n’entrent pas dans le périmètre d’intervention. Sauf si une transformation en habitation est prévue.
Concernant les biens à usage mixte, il est possible d’intervenir en garantie sur la partie résidentielle uniquement et s’il y a bien séparation cadastrale entre la partie habitation et la partie professionnelle. Par contre, la garantie est possible sur tout le bien mixte pour les professions libérales.
Les crédits à la consommation sont exclus de notre périmètre d’intervention, sauf pour financer des travaux (ils seront donc affectés à un bien immobilier) ou des parts de SCPI.
Dans le cadre d’un regroupement de crédits, Crédit Logement pourra garantir le rachat de crédit à la consommation si ce dernier était destiné à financer des travaux concernant le bien objet de l’opération.
Pour bénéficier de la garantie Crédit Logement, le bien à financer doit avoir des fondations, une assise stable et sans failles. Ce qui exclut de notre champ d’intervention les biens de type mobil-home, péniche, chalet démontable.
Caractéristiques du prêt
Pour que le prêt puisse être garanti par Crédit Logement, la périodicité maximale de remboursement des échéances doit être trimestrielle.
La durée maximale du prêt à garantir ne pourra pas dépasser 360 mois, y compris lors d’un réaménagement.
Nous n’intervenons pas en garantie d’un prêt pour lequel aucun individu n’est assuré.
Condition d’intervention en garantie : les intervenants à l’opération doivent disposer ensemble de la pleine propriété du bien financé.
Il en est de même pour les relais : les intervenants doivent disposer ensemble de la pleine propriété sur le bien mis en vente.
