Découvrez la réforme sur l’estimation des biens.
Une nouvelle obligation règlementaire va imposer à tous les établissements prêteurs de procéder à l’estimation de l’ensemble des biens immobiliers faisant l’objet de prêts. Les estimations seront requises à l’octroi mais aussi sur l’encours de manière périodique. Concrètement qu’est-ce que cela implique pour les établissements prêteurs ?
Cette réglementation vise à renforcer les exigences déjà en vigueur : à ce jour, la nécessité de procéder à l’évaluation du bien à l’octroi édictée par la directive CRD4 de 2013 est facultative (Directive Européennes sur les fonds propres réglementaires).
Dans les prochains mois, il deviendra obligatoire pour les banques de procéder à l’estimation des biens à l’octroi, et elles auront jusqu’au 1er janvier 2023 pour évaluer tous les biens en portefeuille. Ces biens en stock seront à réévaluer une fois tous les 3 ans, ni plus ni moins, sauf en cas d’évolution significative des marchés.
Cette obligation est liée aux prêts et non aux modes de garantie. Autrement dit, tous les biens sont concernés par cette réglementation, peu importe qu’ils soient hypothéqués ou sous caution.
L’évaluation d’un bien devra être effectuée par un évaluateur indépendant : soit interne, un service d’un établissement prêteur peut valider les estimations s’il est indépendant du processus de décision du prêt, soit externe. L’évaluateur interne pourra faire appel à des fournisseurs de modèles statistiques avancés d’estimations. Dans ce cas, il devra au préalable valider les modèles statistiques du fournisseur.
A défaut d’évaluation avec visite complète du bien, le paragraphe 210 des orientations de l’EBA (European Banking Authority) sur l’octroi et le suivi des prêts précise que l’estimation peut se faire sur dossier sur la base de modèles statistiques avancés qui doivent respecter certaines conditions listées au paragraphe 227. En effet, les modèles statistiques avancés doivent tenir compte des caractéristiques individuelles du bien, être précis et solides. Autrement dit, cette réglementation ne permettra plus d’évaluer un bien sur la base de simples indices notariés.
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