Suivez nos conseils pour bien vous organiser lors de l’acquisition d’un ou plusieurs biens en donation.
La donation-partage est un acte par lequel le donateur (le donneur) transmet de manière définitive la propriété d’un ou plusieurs biens à différentes personnes de son choix (les donataires = bénéficiaires)
Elle a pour but de pouvoir organiser sa succession.
La garantie Crédit Logement peut intervenir sur un bien transmis en donation. Toutefois pour nous permettre d’intervenir, nous demandons à ce que soit réalisée la levée des clauses relatives à l’interdiction d’aliéner et d’hypothéquer et si nécessaire, à l’exercice du droit de retour, c’est-à-dire la clause qui prévoit que le donateur récupère son bien en cas de décès du bénéficiaire.
En effet, la donation s’accompagne généralement de différentes clauses qui ont pour objet de préserver les intérêts du donateur et diminuent ceux des ayants droits du donataire ou de ses créanciers :
– L’interdiction d’aliéner et d’hypothéquer : elle empêche que le bien ne soit donné, revendu, ou hypothéqué
– La clause du droit de retour : elle permet un retour du bien dans le patrimoine du donateur en cas de décès du donataire s’il n’a pas de descendance
Elle peut également servir à réduire les impôts sur la succession et à planifier la succession.
Il est important de noter que les donations peuvent avoir des conséquences fiscales et successorales, il est donc recommandé de consulter un notaire ou un avocat avant de procéder à une donation.
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