La réforme de la carte judiciaire

Deuxième cœur de métier de Crédit Logement, le recouvrement nécessite une veille juridique extrêmement régulière.
Passé un peu sous silence avec la crise sanitaire, la réforme de la carte judiciaire aboutissait en 2020 et marque un véritable tournant vers une justice plus efficace et plus qualitative. On vous dit tout…

A l’instar de nombreux états européens, la France a initié en 2007-2008 une réforme de la carte judiciaire visant à réduire le nombre des implantations judiciaires, 1200 avant la réforme, améliorer la qualité et l’efficacité des services rendus par la Justice. En mutualisant des ressources humaines et des moyens, on cherche à mettre en place des tribunaux de plus grande taille, opérant avec des magistrats bénéficiant d’une solide expertise.

Entré en vigueur au 1er janvier 2020, le dernier volet de la réforme vise à offrir une justice plus lisible, plus accessible et plus rapide. Cela suppose une hausse de 25% du budget consacré à la Justice sur cinq ans (+1,6 milliard d’euros). La réforme touche plusieurs grands domaines : l’adaptation de l’organisation territoriale de la Justice, la transformation numérique, la simplification de la procédure civile et de la procédure pénale, le sens et l’efficacité de la peine.
La réorganisation territoriale de la Justice est la mesure phare de la réforme.

Depuis le 1er janvier 2020, les 285 tribunaux d’instance et les 164 tribunaux de grande instance ont été supprimés, au profit de 164 tribunaux judiciaires et 125 chambres de proximité (encore dénommés tribunaux de proximité).
La compétence des tribunaux de première instance ne dépend plus du montant de la demande. Jusqu’à présent, les juges d’instance, surnommés « les juges des pauvres », tranchaient toutes les affaires pour lesquelles la demande portait sur des sommes inférieures à 10 000 euros. Au-delà de ce montant, la demande relevait du juge de grande instance. La dualité TI/TGI (Tribunal d’Instance / Tribunal de Grande Instance) disparaît. Désormais, le justiciable franchit « une porte d’entrée unique », celle d’un tribunal judiciaire ou d’une chambre de proximité.

Quand un TI était situé dans la même commune qu’un TGI, les deux entités ont fusionné pour former le tribunal judiciaire. Quand le tribunal d’instance était situé dans une commune différente, il est devenu une chambre détachée du tribunal judiciaire, encore dénommé tribunal de proximité. Par exemple, dans le Puy-de-Dôme, les deux tribunaux (TGI et TI) de Clermont Ferrand sont devenus le « tribunal judiciaire ». Les anciens tribunaux d’instance de Riom et de Thiers sont désormais des tribunaux de proximité.

Le juge d’instance devient un « juge des contentieux de la protection », en charge des problématique sociales (surendettement tutelles, expulsions …). Il s’agit de préserver la spécificité juridique et humaine de ce type d’affaires.

Cette réforme vise à permettre :
– un véritable pilotage de l’arrondissement judiciaire en facilitant l’aménagement par les chefs de juridictions de pôles au sein d’une même juridiction (par exemple, un pôle civil réunissant l’ensemble des contentieux ; un pôle exécution …) ;
– le maintien d’une justice de proximité pour les litiges de la vie courante ;
– l’unification des services de greffe afin d’harmoniser les pratiques et réduire les disparités structurelles entre juridictions ; la simplification de la saisine pour le justiciable. Grâce au déploiement du Service d’accueil unique du justiciable (Sauj) dans l’ensemble des tribunaux, le justiciable n’aura plus à s’interroger sur le périmètre de compétences du tribunal.